CONTRAT DE PARTENARIAT

ENTRE
Duo Conseils, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, ayant son siège social situé 6 bis, place de la République à Bondy (93140), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro d’identification 912 743 333, et représentée par son président, Monsieur Kulasingam Sutharsan,

(ci-après la « Société»),
ET
[Dénomination sociale], [forme sociale] au capital de [à compléter] euros, dont le siège social est situé [à compléter] à [à compléter] ([à compléter]), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [à compléter] sous le numéro d’identification [à compléter], représentée par son [à compléter] [Madame/Monsieur],

(ci-après le « Prestataire »),

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La Société travaille avec un large réseau de prestataires. Elle a pour activité la mise en relation de ces prestataires avec des potentiels clients (le ou les « Client(s) »), notamment via son site internet www.meilleurservice.com, pour la réalisation de diverses prestations ayant traits à diverses activités professionnelles avec une expertise technique ou intellectuelle.
Le Prestataire est une société/professionnel spécialisée dans le domaine [à compléter] ; et souhaitant être mise en relation avec des Clients, le Prestataire s’est rapproché de la Société.
Le prestataire aura connaissance des demandes de clients sur la base de données dans la catégorie liée à son activité principale précitée dans le Kbis.
Il reconnait avoir la capacité requise pour être mis en relation avec des Clients, disposer des compétences techniques requises et satisfaire à l’ensemble des exigences légales et réglementaires applicables. En conséquence, les Parties se sont réunies ce jour et se sont accordées sur les termes et conditions de leur partenariat (le « Contrat »).

0.1. Définitions
Les termes et expressions commençant par une majuscule lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes ont la signification suivante :

« Client(s) » a le sens qui lui attribué dans l’exposé préalable ;
« Contrat » a le sens qui lui attribué dans l’exposé préalable ;
« Devis » a le sens qui lui est attribué à l’article 1.1 ;
« Donnée(s) » a le sens qui lui est attribué à l’article 4.2 ;
« Jours Ouvrés » désigne un jour de la semaine autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié en France ;
« Parties » désigne le Prestataire et la Société ;
« Prestataire » a le sens qui lui attribué dans l’exposé préalable ;
« Prestation(s) » a le sens qui lui est attribué à l’article 1.1 ;
« Société » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
« Tiers » désigne toute personne physique ou morale ou toute autre entité qui n’est pas une Partie.

0.2. Règles d’interprétation
Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation des présentes :
(a) les titres des articles et des annexes sont inclus par commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation de l’une quelconque des stipulations des présentes ;
(b) l’usage des expressions « y compris », « en particulier », ou « notamment » implique que l’énumération qui les suit n’est pas limitative ou exhaustive ;
(c) le terme « ou » n’est pas exclusif ;
(d) la définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est employé au pluriel et vice versa. Il en est de même concernant l’utilisation du genre masculin ou féminin ;
(e) le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en années doit être fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ;
(f) toute référence à une partie inclut une référence à ses héritiers, successeurs et ayants droit ;
et (g) toute référence à un document s’entend de ce document tel qu’il pourrait être modifié ou remplacé (autrement qu’en violation des stipulations des présentes).

1.1. ENGAGEMENT DU PRESTATAIRE


Prise de contact avec le client
Le Prestataire s’engage à contacter le client dans un délai de 48h afin d’obtenir les informations pour l’établissement du devis de sa prestation.
La Société communique au Prestataire les coordonnées du Client et transmet également à ce dernier les coordonnées du Prestataire afin qu’ils puissent échanger ensemble. La Société ne peut se porter garante du sérieux, la fiabilité et de la solvabilité du Client.

Etablissement du Devis
Il s’engage à établir le « Devis », sur présentation par la Société des besoins du Client, dans un délai qui ne saurait excéder 2 Jours Ouvrés.
Le Prestataire devra, pour l’établissement du Devis, réaliser toutes les diligences nécessaires afin de déterminer au mieux les besoins du Client en ce compris se rendre sur le chantier du Client après information et autorisation écrite et préalable de la Société.
Le Prestataire s’engage à un établir, dans la plus grande des transparences, un Devis aussi détaillé que possible précisant notamment :
- le décompte et la description de chacune des prestations (la ou les « Prestation(s) ») ;
- la désignation des fournitures et matériaux, nécessaires à l’exécution des Prestations, en quantité et en prix unitaire ; et
- la durée estimée des Prestations (en ce compris notamment une date de début et une date de fin des Prestations).
Il est précisé que la présentation des besoins du Client telle que communiquée par la Société n’a qu’une valeur informative et sujette à erreurs de tout type. La Société ne garantit aucunement la qualité desdites informations communiquées, leur exhaustivité et leur pertinence. La responsabilité de la Société en cas d’inexactitude ou d’erreur manifeste des informations communiquées par cette dernière ne saurait donc être engagée par le Prestataire à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit.


Communication du Devis
Le Prestataire communique le Devis au Client et à la Société concomitamment, via la plateforme. Il est précisé que le Prestataire reste libre de refuser d’établir un Devis dans le délai stipulé à l’article 1.1 al. 1er. Dans cette hypothèse, il devra fournir toute justification nécessaire à la Société.

Acceptation du Devis
L’acceptation du Devis par le Client se fait directement auprès du Prestataire.
La Société n’intervient en aucun cas dans la relation commerciale entre le Client et le Prestataire que ce soit avant, pendant ou après la réalisation des Prestations.
Le Client et le Prestataire établiront ainsi d’un commun accord les conditions juridiques et financières de leurs relations auxquelles la Société reste tierce.


Réalisation des Prestations
Le Prestataire s’engage à assurer l’ensemble des Prestations et à respecter strictement l’intégralité des conditions spécifiées dans le Devis à savoir notamment la date de début et de fin des Prestations ou encore les conditions financières.
Il est expressément convenu que le Prestataire assume à sa seule charge l’ensemble des frais et coûts nécessaires à la réalisation desdites Prestations en ce compris notamment les frais de personnels, de matériaux ou d’assurance.
Le Prestataire s’engage à porter la même attention et réaliser les mêmes diligences de bon père de famille pour les Prestations réalisées consécutivement à la mise en relation de la Société par rapport à celles qu’il réalise par ailleurs.
Le Prestataire devra s’assurer du respect des conditions légales et règlementaires et faire son affaire de l’ensemble des contestations des Clients portées à son encontre ou à celle de la Société relatives notamment à la qualité des Prestations réalisées ou des délais d’exécution. Il est ainsi précisé que la Société ne saurait être responsable notamment des accidents et dommages du Client ou de tout Tiers consécutifs à la réalisation des Prestations.
Le Prestataire sera tenu d’honorer les garanties dont bénéficient les Prestations exécutées en ce compris notamment les garanties de parfait achèvement, biennale ou décennale. Aucune action ne saurait donc être intentée à ce titre à l’encontre de la Société, dans le cas contraire et conformément à l’alinéa précédent, le Prestataire fera son affaire de l’ensemble des contestations portées à l’encontre de la Société.
Une fois les Prestations réalisées, le Prestataire s’engage à connecter sur le site meilleurservice.com dans les plus brefs délais en cliquant fin prestation sur le projet réalisée.


Modification des Prestations
Dans l’hypothèse où la demande du Client présenterait de sérieuses particularités non envisagées dans le Devis, le Prestataire sera libre de convenir d’un réajustement du tarif avec le Client sous réserve d’en informer au préalable la Société. Si le réajustement tarifaire abouti à une hausse de la rémunération du Prestataire, ce dernier devra verser à la Société un complément de rémunération dans les conditions de l’article 3 ci-après.
Si par extraordinaire, le Prestataire serait dans l’impossibilité d’assurer les Prestations pour une quelque raison que ce soit, il devra en assumer l’entière responsabilité, notamment financière et prendre toutes les mesures nécessaires afin que l’image de la Société ne soit pas dégradée. En tout état de cause, il sera tenu d’en informer la Société et le Client sans délai.


Assurances
Il incombe au Prestataire de pourvoir à l’assurance notamment de sa personne, de ses propres biens, des Tiers et à la couverture de sa responsabilité dans le cadre de l’exécution des Prestations.
En effet, la Société ne saurait être responsable des dommages de toute nature causés par le Prestataire dans le cadre de l’exécution des Prestations.
Le Prestataire s’engage à remettre, chaque année, à la Société une attestation de ses assureurs énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.


Avis et Suivi Qualité
Le Prestataire s’engage à répondre à toutes les réclamations qui sont portées par le Client et à tenir informée la Société des réponses apportées, dans un respect de démarche qualité du site et en assurer une image qualitative.
La Société se réserve le droit de ne pas solliciter tout Prestataire qui ne répondrait pas à de telles demandes.


1.2. ENGAGEMENT DE LA SOCIETE Mise en relation

La Société met à disposition un site internet de manière continue et sans interférer dans la mise en relation sauf à s’assurer de l’image de la Société et de ses Utilisateurs professionnels comme particuliers.
Le site a pour unique objet de créer des conditions aux développements d’affaires en permettant aux particuliers comme aux professionnels de rechercher une expertise au regard de leur besoin.
La Société s’engage à améliorer le site et à mettre tout en œuvre pour une navigation facilitée.


Promotion externe
La Société s’engage à effectuer une communication marketing du site afin de solliciter le plus grand nombre de clients et de faire connaître les avantages de son utilisation. La communication est effectuée sur tous supports au choix de la Société et se réserve le droit de mettre en avant une ou plusieurs activités selon les périodes.

Communication sur le site
Dans l’intérêt de l’ensemble des utilisateurs, une mise en avant sur le site pourra être effectué selon les périodes et les avis positifs des Clients sur les prestations, à la discrétion de la Société.

Non-exclusivité de la mise en relation
Le Prestataire est informé que la Société se réserve le droit de communiquer concomitamment ou non les besoins du Client à un ou plusieurs autres prestataires afin qu’ils établissent également un devis pour les mêmes Prestations et Client. En conséquence, la Société ne garantit nullement au Prestataire la conclusion de contrats avec les Clients présentés, ni un volume d’affaires ou une exclusivité dans la mise en relation.


Non-captation
Le Prestataire s’engage, pendant toute la durée du présent contrat ainsi que pendant une durée de six (6) mois à compter de sa résiliation ou cessation pour quelque motif que ce soit, sans préjudice aux dispositions de l’article 3.2 relatif au versement de la rémunération de la Société en cas de nouvelle commande ou de modification d’une commande, à ne pas entrer directement ou indirectement en relation sans autorisation préalable et écrite de la Société qui pourra la conditionner financièrement, par quelque procédé que ce soit, avec le ou les Clients mis en relation.
S’il en enfreignait cette disposition, le Prestataire sera tenu verser une indemnité égale à la somme la plus importante des deux montants suivants, (i) trois fois le montant hors taxes de la transaction conclue avec le Client (marchandises incluses) ou (ii) 30 000 euros toutes taxes comprises à la Société, étant précisé que cette indemnité n’est pas libératoire et ne constitue pas une réparation forfaitaire du préjudice subi par la Société.


Avis Clients
La Société déploiera les moyens nécessaires à s’assurer de l’image de son site de mise en relation en prenant des avis de l’ensemble des utilisateurs par tous les moyens à sa convenance.
Le Prestataire autorise, sans réserve aucune, la Société à contacter directement, à sa seule discrétion, les Clients afin de recueillir leurs commentaires, témoignages et indices de satisfaction sur les Prestations.
Le Prestataire reconnaît et accepte que toutes les informations ainsi recueillies soient la propriété exclusive de la Société laquelle se réserve le droit de publier, en tout ou partie, sur son site internet ou sur tout autre support de communication tout ou partie des informations communiquées par le Client.

2.1. Rémunération de la Société
Pour chacun des Clients et chacune des Prestations, le Prestataire s’engage à verser à la Société, un pourcentage compris entre 6 et 15% (définis selon l’activité inscrite sur son KBis) du montant hors taxes des sommes prévues dans le Devis pour la réalisation des Prestations.
La rémunération est due dans les 15 jours à compter de la validation du devis par le Client.
Dans le cadre d’un Devis d’une valeur supérieur à 30 000€ avec un paiement légal échelonné selon l’avancement des travaux, la rémunération de la Société se fera à la même fréquence que l’établissement des factures correspondantes. Le Prestataire s’engage à déposer sur la plateforme de la Société l’ensemble des documents contractuels établis entre lui et le Client.
Le paiement de la rémunération de la Société n’est nullement subordonné à la satisfaction des Clients. En conséquence, toute réclamation des Clients, sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit, dirigée à l’encontre du Prestataire ou de tout Tiers ne remet pas en cause la rémunération de la Société définitivement acquise.


Modification ou réalisation de nouvelles Prestations
En cas notamment d’annulation, d’inexécution, de suspension d’exécution ou de toute modification à la baisse des transactions commerciales conclues entre le Prestataire et le Client pour une quelque raison que ce soit, le Prestataire ne saurait réclamer à la Société le remboursement des sommes perçues au titre des présentes. Ces sommes seront définitivement acquises par la Société sans recours possible contre cette dernière.
Il est expressément convenu, que toute nouvelle transaction conclue (en ce compris également spontanée et sans recours avoir à la Société) pendant toute la durée du présent contrat et pendant six (6) mois à compter de la date de l’expiration ou de la résiliation du présent contrat, entre le Client et le Prestataire ou toute modification de la commande initiale du Client aboutissant à une hausse de la rémunération du Prestataire donnera à nouveau droit à la Société à une commission sur la base du pourcentage defini dans le contrat intial du % de la rémunération hors taxes prévue (même si cette rémunération n’est pas composée en tout ou partie d’une somme en numéraire). Cette nouvelle commission sera due à la Société même si cette dernière n’aura réalisé aucune diligence en vue de la conclusion de la nouvelle transaction ou de la modification de la transaction existante.
Le Prestataire sera alors tenu d’informer la Société de toute modification à la hausse du Devis ou de la conclusion d’une nouvelle transaction avec le Client et de rémunérer la Société au plus tard dans les 10 Jours Ouvrés à compter de la modification du Devis initial ou de la signature du nouvel engagement contractuel.


Modalités de paiement
Le Prestataire sera tenu de payer à la Société, en intégralité, la rémunération prévue à l’article 3.1, dans un délai de dix jours à compter de l’acceptation du Devis par le Client nonobstant tout calendrier de paiement convenu entre le Prestataire et le Client.
En conséquence, le Prestataire s’engage à informer la Société, dans un délai de 24 heures, de l’acceptation du Devis par le Client. Le Prestataire devra, en outre, dans le même délai, transmettre à la Société la copie de la documentation contractuelle, comprenant les stipulations financières, acceptée par le Client.
Le paiement interviendra, au choix de la Société, par virement bancaire ou paiement par Carte bancaire.


Pénalités de retard
Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Prestataire d’une somme entraîne de plein droit :
- l’application d’une pénalité de retard égale à cinq (5) % du montant hors taxes impayés cinq par le Prestataire, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard, dans une limite de deux cents pour cent (200 %) du montant impayé ;
- l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Société par le Prestataire, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Prestataire ; et
- l’exigibilité immédiate d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement conformément à l’article D. 441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants.

3.1. Relations entre le Prestataire et les Clients
Le rôle de la Société se limite à la mise à la mise en relation du Prestataire et de Clients.
La Société ne saurait être responsable notamment :
- des conséquences des rencontres virtuelles ou réelles entre le Prestataire et les Clients ;
- des conditions juridiques, financières et matérielles des relations entre le Prestataire et les Clients ;
- du non-respect par le Prestataire de ses obligations en dépit des engagements pris et/ou figurant sur le Devis ; et
- de tout préjudice consécutif à une faute d’un Client.
La Société, n’assurant qu’un rôle de mise en relation technique entre les Clients et le Prestataire, ne saurait avoir la qualité de maitre d’œuvre des Prestations ou d’employeur du Prestataire.
Il est rappelé que si par extraordinaire, le Prestataire ne serait pas dans la mesure de tenir ses obligations, le Prestataire s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin que l’image de la Société ne soit pas dégradée, à défaut la Société se réserve le droit de diligenter toute action contre le Prestataire afin, notamment, de préserver son image commerciale.

3.2. Contenu et Données
Le Prestataire devra s’assurer de l’envoi des données à la Société et ne pourra reprocher à cette dernière sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit la non réception ou la perte des données transmises. Le Prestataire veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises.
Le Prestataire s’engage à respecter l’ensemble des obligations lui incombant notamment aux termes de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Conformément aux dispositions du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, le Prestataire et la Société ont la qualité de responsable de traitement de données personnelles concernant les données relatives aux Clients communiquées par la Société dans le cadre de l’exécution des présentes (les « Données »), à savoir uniquement les Données à caractère personnelle nécessaire à la mise en relation ; à savoir :
- Nom Prénom
- Adresse
- Mail
- Téléphone
- Ou tout moyen de contact


Il est expressément convenu que :
- la Société pourra déterminer librement les finalités de traitement des Données. Par suite, la Société est libre de réaliser toute prospection auprès des Clients ou cession de fichiers Clients sans autorisation préalable du Prestataire, ni d’obligation de rémunérer ce dernier. La Société dispose, en conséquence, d’une propriété pleine et entière sur les fichiers Clients constitués dans le cadre de l’exploitation du Site.
- le Prestataire ne pourra traiter les Données que pour les seuls besoins de l’exécution des Prestations. Le Prestataire s’interdit donc tout autre utilisation des Données, par exemple à des fins de prospection commerciale.
Comme indiqué ci-dessus, le Prestataire ne pourra traiter les Données que pour les seuls besoins de l’exécution des Prestations, à savoir :
- la gestion et l’exécution des Prestations ;
- l’émission et l’envoi de factures afférentes aux souscriptions des Clients ;
- la gestion du service après-vente en vue notamment du traitement des éventuelles réclamations.
Le Prestataire s’engage à faire respecter les obligations suivantes, quant aux Données, par son personnel ou les prestataires auquel il a recours pour l’exécution des présentes :
- ne prendre aucune copie des documents et supports d'informations qui lui sont confiés, à l'exception de celles nécessaires à l'exécution des Prestations ou avec l’accord préalable du Client concerné et plus généralement garantir la confidentialité des données à caractère personnel ; et
- prendre toutes les mesures de sécurité requises par l’article 32 du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016. Ces mesures étant prises compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités de traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité varie, pour les droits et les libertés des personnes concernées par le traitement de leurs données à caractère personnel.
Les Parties conviennent, en outre, que la Société est libre de réaliser toute prospection auprès des Clients ou cession de fichiers Clients sans autorisation préalable du Prestataire, ni d’obligation de rémunérer ce dernier. La Société dispose, en conséquence, d’une propriété pleine et entière sur les fichiers Clients constitués dans le cadre de l’exploitation de son activité.

4.3. Garanties
Le Prestataire déclare faire son affaire et s’engage à garantir la Société des conséquences notamment financières découlant de l’ensemble des réclamations, revendications contestations ou actions de quelque nature que ce soit dirigées contre la Société au titre d’un dommage causé à quiconque imputable au Prestataire en tout ou partie.
Il est expressément convenu qu’au cas où la Société serait mise en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un Tiers sur le fondement notamment de la conformité et/ou qualité des Prestations réalisées par le Prestataire, ce dernier s’engage à garantir entièrement la Société des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.


Le Prestataire déclare en outre et garantit à la Société ce qui suit : - que la conclusion du Contrat ne constitue pas une violation (i) de ses statuts ou d’une quelconque obligation contractuelle ou d’une loi ou d’un règlement qui lui serait applicable, (ii) d’une décision de justice, d’un tribunal arbitral (qui lui aurait été signifiée ou notifiée préalablement à la date des présentes) ou (iii) d’une décision d’une autorité administrative, judiciaire ou réglementaire (qui lui aurait été signifiée ou notifiée préalablement à la date des présentes) ;
- qu’il n’est pas en état de cessation des paiements ni ne fait l’objet d’une procédure de prévention et de traitement des difficultés des entreprises prévue par le livre VI du code de commerce ou de toute mesure ou procédure similaire ou équivalente en vertu du droit qui le régit ;
et - que la conclusion du Contrat constitue une obligation valable et exécutoire à son égard.


4.4. Dispositions générales
La Société ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Prestataire ou des Tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte de bénéfice ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit.
La Société ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution de ses obligations justifiées par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Si par extraordinaire, la responsabilité de la Société serait retenue à quelque titre que ce soit, celle-ci serait limitée au montant de la rémunération de la Société tel que prévu à l’article 3.1 au titre de la prestation litigieuse et effectivement versée à la Société.
Le Prestataire fera son affaire de l’application du Droit de rétractation du Client et la Société ne saurait être engagé sur le non-respect de cette clause réglementaire.

5.1. Principe
Le présent Contrat est conclu à compter de la signature des présentes jusqu’au [à compléter] pouvant être reconduit par tacite reconduction par périodes de un (1) an.
Dans l’hypothèse où l’une des Parties ne souhaiterait pas voir le Contrat renouvelé tacitement, cette Partie devra notifier son intention par courrier recommandé avec accusé de réception à l’autre Partie au minimum trois (3) mois avant la date de renouvèlement du Contrat le cachet de la Poste faisant foi.
Le Prestataire devra néanmoins s’acquitter de l’intégralité des sommes dues ou à devoir au titre du Contrat sauf accord contraire des Parties, en ce compris en cas de résiliation anticipée du présent Contrat. La Société percevra, en outre, sur les opérations réalisées par le Prestataire, après l'expiration du présent Contrat, la rémunération visée à l'article 3 ci-dessus, dans les conditions prévues audit article.


5.2. Résiliation anticipée
En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie 15 jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.
Selon la gravité du manquement du Prestataire et conformément à la jurisprudence applicable, la résiliation pourra être prononcée sans préavis.
Les motifs de résiliation seraient les suivants :
- violation du présent Contrat ;
- violation manifeste des accords contractuelles passées avec un Client ; ou
- manifestation d’insatisfaction d’un Client après que le Prestataire ait livré une justification insuffisante.

Le Prestataire dispose, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, d’un droit d’accès aux données qui le concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci. Il lui suffit, pour exercer ce droit, de contacter la Société à l’adresse suivante : Duo Conseils – 6 bis, place de la République à Bondy (93140) ou l’adresse électronique suivante : info@duoconseils.fr. La demande du Prestataire sera traitée dans un délai de trente (30) jours.
Les données personnelles relatives au Prestataire recueillies par la Société tout au long de l’exécution du Contrat ne sont destinées que pour les besoins de l’exécution du Contrat et pourront être communiquées à tout Tiers pour les besoins du Contrat à l’instar d’éventuels sous-traitants.
La Société conserve les données personnelles du Prestataire et s’engage à maintenir strictement confidentielles ces données, lesquelles seront conservées pour une durée de deux (2) ans à compter de l’expiration pour quelque motif que ce soit du présent contrat. Elles seront, par la suite, uniquement conservées à titre d’archive aux fins d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être archivées conformément aux dispositions du code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l’occasion des activités commerciales.

Divisibilité
Si l'une quelconque des stipulations des présentes se révélait nulle ou non susceptible d’exécution, pour quelle que cause que ce soit, par une juridiction compétente, la validité des autres stipulations ne sera en aucune manière affectée ni compromise et les Parties négocieront de bonne foi afin de remplacer la stipulation litigieuse par une stipulation ayant les mêmes effets économiques que la stipulation initiale.


Indépendance des Parties
Les Parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.
Les Parties déclarent expressément ne pas vouloir par les présentes créer dans leurs rapports une société ayant la personnalité morale, ni une société en participation, ni une société créée de fait.


Confidentialité
Les Parties conviennent réciproquement et d’un commun accord que les suites financières des présentes, à savoir notamment le montant des rémunérations respectives sont strictement confidentielles et s’interdisent par voie de conséquence d’en faire état auprès des Tiers, en ce compris notamment le Client, pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de cinq (5) ans à compte de sa cessation pour quelque raison que ce soit, sans l’accord préalable écrit et exprès de l’autre Partie laquelle restera parfaitement libre de l’acceptation de cette divulgation ou non, sauf obligation légale de divulgation ou demande d’une autorité administrative ou judiciaire.
Toutefois, le Prestataire autorise, sans préjudice des stipulations du précédant alinéa, la Société à communiquer sur tout support et par tout moyen l’existence du référencement du Prestataire au titre du présent Contrat après de la Société, en utilisant notamment son logo et/ou sa marque.


Non-exclusivité
Le présent contrat n’est aucunement exclusif et n’empêche pas la Société à conclure d’autre accord avec d’autres professionnels proposant des prestations similaires à celles du Prestataire et à des conditions qu’elle sera libre de déterminer. La Société sera ainsi libre, conformément à l’article 1.2 ci-dessus, de présenter concomitamment les besoins du Client à un ou plusieurs autres prestataires afin qu’ils établissent également un devis pour ledit Client pour les mêmes Prestations.


Propriété intellectuelle
Le contenu des documents communiqués par la Société est la propriété de cette dernière et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.


Photographies - Avis
Le Prestataire reconnaît le droit à la Société d’effectuer toute prise de photographies ou vidéos des Prestations que ce dernier aura réalisé auprès de Clients. Ces photographies ou vidéos pourront être utilisées par la Société sans aucune limitation, sur tout support, à des fins commerciales ou non, et seront l’entière propriété juridique de la Société sans qu’elle ne soit tenu de compenser d’une quelque manière que ce soit le Prestataire.
La Société s’engage à obtenir toutes les autorisations préalables nécessaires pour la diffusion.
Le Prestataire reconnaît et accepte que toutes les informations ainsi recueillies soient la propriété exclusive de la Société laquelle se réserve le droit de publier, en tout ou partie, sur son site internet ou sur tout autre support de communication tout ou partie des informations communiquées par le Client
Le Prestataire ne saurait réclamer une quelconque indemnité à ce titre sur un quelconque fondement.
En outre, le Prestataire reconnaît et accepte qu’il ne détient aucun droit de reproduction, d’affichage, de publication ou autre au titre ces informations, y compris les informations le concernant directement. Toute utilisation de ces informations suppose l’accord préalable exprès et écrit de la Société.

Le présent contrat est régi par le droit français.

Tout différend qui naîtra de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, ou des suites ou conséquences du présent contrat sera soumis, dans l’hypothèse où le litige serait porté devant les juridictions civiles, à la connaissance du Tribunal de commerce de Bobigny.