Conditions générales d’utilisation du site de mise en relation

Conditions générales d’utilisation du site de mise en relation

Meilleurservice.com est une plateforme accessible à l’adresse suivante https://www.meilleurservice.com (le « Site »), exploitée par Duo Conseils, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, ayant son siège social situé 6 bis, place de la République à Bondy (93140), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro d’identification 912 743 333 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR36912743333 (la « Société »).

Sur le Site, tout utilisateur a la possibilité de formuler une demande de mise en relation avec un professionnel dont le métier est répertorié sur le Site (le ou les « Prestataire(s) »), selon les codes APE déclarés lors de l’immatriculation L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions » ou prises dans leur ensemble, le « Contrat ») est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs du Site et la Société. Ces Conditions constituent un accord contractuel pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par l’Utilisateur du présent Contrat. L’Utilisateur s’engage lors de chacune de ses visites du Site à respecter l’ensemble des présentes Conditions sans aucune réserve.

En conséquence, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des Conditions et accepte d’être lié par les présentes dispositions. Si l’Utilisateur accède au Site pour le compte d’une entreprise ou de toute autre entité juridique, il est néanmoins personnellement lié par le présent Contrat

ARTICLE PRÉLIMINAIRE – DÉFINITIONS ET RÈGLES D’INTERPRÉTATION

0.1. Définitions Sauf s’ils sont définis dans d’autres sections du présent Contrat, les termes et expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont la signification suivante : - « Client » désigne tout Utilisateur répondant aux conditions d’éligibilité posées à l’article 1.1 et souhaitant souscrire aux services d’un Prestataire ; - « Condition(s) » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ; - « Contrat » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ; - « Prestataire(s) a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ; - « Service(s) » désigne le ou les services proposés par la Société sur le Site tels que visés à l’article 2 ; - « Site » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ; - « Société » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ; et - « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale utilisant le Site, en ce compris notamment tout Prestataire ou Client.

0.2. Règles d’interprétation Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation du présent Contrat : (a) les titres des articles et des annexes sont inclus par commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation de l’une quelconque des stipulations du présent Contrat ; (b) l’usage des expressions « y compris », « en particulier », ou « notamment » implique que l’énumération qui les suit n’est pas limitative ou exhaustive ; (c) le terme « ou » n’est pas exclusif ; (d) la définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est employé au pluriel et vice versa. Il en est de même concernant l’utilisation du genre masculin ou féminin ; (e) le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en années doit être fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ; (f) toute référence à une partie inclut une référence à ses héritiers, successeurs et ayants droit ; et (g) toute référence à un document s’entend de ce document tel qu’il pourrait être modifié ou remplacé (autrement qu’en violation des stipulations du présent Contrat).

ARTICLE 1 – INSCRIPTION AU SITE

1.1. Eligibilité au Service Pour être éligible au Service, l’Utilisateur doit être une personne physique ayant atteint l’âge de 18 ans et disposant de sa pleine capacité juridique.

1.2. Création d’un compte La création d’un compte membre sur le Site est obligatoire pour toute demande de mise en relation avec un Prestataire. Elle suppose de compléter le formulaire d’inscription, disponible sur le Site, en fournissant des informations exactes, à jour et complètes. Ces informations devront faire, par la suite, l’objet de mises à jour régulières, par l’Utilisateur afin de préserver leur exactitude. L’Utilisateur devra choisir un nom d’utilisateur constitué d’un mail valide et d’un mot de passe et fournir obligatoirement les informations suivantes : son nom et prénom, son numéro de téléphone et l’adresse de son domicile. Les codes d’accès au compte d’Utilisateur sont strictement confidentiels. En cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, l’Utilisateur devra, sans délais, informer la Société. Chaque Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil.

ARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT DU SITE

La création d’un compte permet d’accéder notamment aux services suivants (le ou les « Service(s) ») : 1. constitution et mise à jour d’un profil d’Utilisateur ; 2. demande de mise en relation avec un Prestataire. L’accès aux informations fournis nécessaires à la mise en relation ne sont visibles que des professionnels ayant déclarés avoir l’ expertise technique afférente. Les Prestataires n’ont aucun accès aux données des Utilisateurs

2.1. Etude des besoins La recherche et la mise en relation de Prestataires par la Société susceptibles de répondre aux besoins du Client suppose que ce dernier renseigne l’ensemble de ses besoins sur le Site et apporte toutes les indications nécessaires. Le Client devra décrire ses besoins avec autant de précisions que possible afin d’assurer l’efficacité de la mise en relation. Le Client accepte que l’ensemble des informations communiquées à la Société soit transmis, sans information préalable, par la Société à tout Tiers, en ce compris à tout Prestataire, pour la réalisation du service de mise en relation. La Société ne garantit pas au Client la présentation effective d’un ou plusieurs Prestataires ou encore le respect d’un quelconque délai de mise en relation.

2.2. Mise en relation Au regard des éléments communiqués par le Client, la Société analyse les besoins du Client et recherche un Prestataire susceptible de répondre à ses besoins. La Société transmet alors l’ensemble des informations communiquées par le Client à tout Prestataire de son choix pour finalement transmettre un ou plusieurs devis. Une fois le ou les devis communiqué(s), le Client est entièrement libre de conclure ou non avec le ou les Prestataire(s) présenté(s). Le Client est informé néanmoins que le devis pourra être éventuellement modifié si ses besoins présentent des particularités. En outre, la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’inexactitude ou d’erreur manifeste dans le cadre la retranscription et la transmission des informations communiquées par le Client au Prestataire et par voie de conséquence en cas d’insuffisance du devis présenté et accepté. Le Client et le Prestataire déterminent ensemble les conditions notamment juridiques et financières de leurs relations auxquelles la Société reste tierce. La Société ne saurait garantir notamment le sérieux du Prestataire ou la bonne exécution des prestations convenues.

2.3. Existence d’une relation contractuelle entre la Société et les Prestataires Le Client est informé que les Prestataires ont une relation contractuelle avec la Société mais n’entretiennent pas de liens capitalistiques. Cette relation contractuelle prévoit une rémunération de la Société en cas de souscription du Client aux services du Prestataire. Les Prestataire peuvent-être déréférencés en cas de violation de tout ou partie des présentes Conditions Générales ou de sérieuses contestations portées un ou plusieurs Utilisateurs.

2.4. Détails des éléments constitutifs du prix et garanties Le devis est réalisé par le Prestataire directement. La Société n’opère aucun contrôle des prix indiqués par les Prestataires ou sur la qualité de leurs prestations. La Société n’apporte, en conséquence, aucune garantie aux Utilisateurs quant au sérieux des Prestataires, leurs compétences ou la légalité des prestations proposées. Il est donc recommandé à l’Utilisateur de faire preuve d’une vigilance accrue dans le cadre de l’éventuelle conclusion définitive de sa transaction auprès d’un Prestataire.

2.5. Tarif de la mise en relation Le service de recherche de Prestataire est gracieux pour l’Utilisateur. En conséquence, l’Utilisateur ne saurait exiger à la Société l’exécution forcée de ce service. La Société est libre d’accepter de réaliser ou non ledit service, de l’interrompre à tout moment et cela discrétionnairement sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit par l’Utilisateur ou tout Tiers. Ainsi, dans l’hypothèse où le Prestataire proposé ne correspond pas aux attentes du Client, ce dernier ne saurait exiger une nouvelle proposition de Prestataire.

2.6. Avis et commentaires Le Client reconnaît le droit à la Société d’effectuer toute prise de photographies ou vidéos des prestations réalisées par les Prestataires. Ces photographies ou vidéos pourront être utilisées par la Société sans aucune limitation, sur tout support, à des fins commerciales ou non, et seront l’entière propriété juridique de la Société sans qu’elle ne soit tenu de compenser d’une quelque manière que ce soit le Client. Le Client accepte, sans réserve aucune, à communiquer à la Société ses commentaires, témoignages et indices de satisfaction sur les prestations. Le Client reconnaît et accepte que toutes les informations ainsi recueillies soient la propriété exclusive de la Société laquelle se réserve le droit de publier, en tout ou partie, sur son site internet ou sur tout autre support de communication tout ou partie des informations communiquées par le Client. Le Client ne saurait réclamer une quelconque indemnité à ce titre sur un quelconque fondement.

2.7. Non-captation L’Utilisateur s’engage à ne pas contourner le processus de souscription mis en place sur le Site afin de faire échec, directement ou indirectement, à la rémunération de la Société. En outre, l’Utilisateur s’engage à ne pas entrer, directement ou indirectement, en relation, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société, avec le ou les Prestataire(s) mis en relation pendant une durée de un (1) an à compter de la dernière mise en relation réalisée sur le Site avec le Prestataire concerné. En cas de violation de l’une des obligations du présent article 2.7, l’Utilisateur sera tenu verser une indemnité égale à la somme la plus importante des deux montants suivants, (i) trois fois le montant hors taxes de la transaction conclue avec le Prestataire (éventuels débours inclus) ou (ii) 700 euros toutes taxes comprises à la Société étant précisé que cette indemnité n’est pas libératoire et ne constitue pas une réparation forfaitaire du préjudice subi par la Société.

ARTICLE 3 – UTILISATION DU SITE



3.1 Droit d’accès au Site La Société, selon les présentes Conditions, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible aux Services et au Site à titre strictement personnel. Toute utilisation contraire du Site à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions. L’utilisation du Site requiert une connexion et un navigateur internet. Afin de garantir un bon fonctionnement du Site, il est précisé que le Site est optimisé pour : - une résolution d’écran de 1200x768px ; - les dernières versions des navigateurs Edge, Chrome, Firefox et Safari. Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur. La Société se réserve le droit de suspendre, modifier, remplacer, refuser un accès ou supprimer discrétionnairement des comptes d’Utilisateurs.

3.2 Obligations des Utilisateurs Les Utilisateurs s’interdisent :

1. de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus du Site, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d'informations personnelles ;

2. de créer des profils fictifs ;

3. de fournir des informations inexactes dans le formulaire ou de ne pas les mettre à jour régulièrement ;

4. de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;

5. de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis les sites de la Société, sauf accord exprès, écrit et préalable de de la Société ;

6. d’obtenir d’autres Utilisateurs des mots de passe ou des données personnelles d’identification ;

7. d’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site afin de proposer un service considéré, à l’entière discrétion de la Société comme concurrentiel à la Société ;

8. de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site ou service proposé par le Site, sans l’accord expresse et écrit de la Société ;

9. de pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services ;

10. d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page du Site ;

11. de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité d'un site web de la Société. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ;

12. de contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuelle de la Société ;

13. de simuler l’apparence ou le fonctionnement du Site, en procédant par exemple à un effet miroir ;

14. de perturber ou troubler, directement ou indirectement, la Société ou les Services, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure du Site ou tenter de transmettre ou d’activer des virus informatiques via ou sur le Site. Les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. La Société vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations. Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité et aux dispositions légales, règlementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.

ARTICLE 4 – UTILISATION DU CONTENU DU SITE

L’ensemble du contenu du Site, plateformes et logiciels mis à disposition, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres appartient à la Société ou ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par la Société, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de la Société, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 5 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

5.1 Données collectées Afin de permettre à tout Utilisateur de profiter pleinement des Services et fonctionnalités du Site, la Société collecte différentes données. Il est rappelé qu’en s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur accepte expressément que ces données soient collectées et cela quel que soit le pays à partir duquel il se connecte. Ces données sont collectées à différents moments et selon diverses méthodes : - Lors de l’inscription sur le Site : nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, adresse postale et mot de passe ; - Fichiers journaux et adresse de protocole internet (IP) : La Société reçoit à chaque connexion sur le Site, le lien du site depuis lequel l’Utilisateur est arrivé et celui vers lequel il se dirige lorsqu’il quitte le Site. La Société reçoit également l’adresse de protocole internet (IP) de l’Utilisateur ou encore certaines informations relatives au système d’exploitation de son ordinateur ou son navigateur internet ; - Cookies : La Société utilise des fichiers cookies qui peuvent être définis comme des fichiers textes susceptibles d’être enregistrés dans un terminal lors de la consultation d’un service en ligne avec un logiciel de navigation. Un fichier cookie permet à son émetteur, pendant sa durée de validité n’excédant pas 13 mois, de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur. Il est néanmoins possible de désactiver l’utilisation des cookies en modifiant les préférences de l’Utilisateur dans son navigateur internet. Dans ce cas, certaines fonctionnalités du Site sont susceptibles de ne plus fonctionner.

5.2. Conservation des données collectées Les données à caractère personnel sont stockées par la Société sur ses serveurs, en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des Services. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’apport des Services et fonctions offerts par le Site. En conséquence, tant qu’un Utilisateur disposera d’un compte membre, les données collectées seront conservées. En cas de désinscription du Site, les données collectées seront effacées par la Société et uniquement conservées à titre d’archive aux fins d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être archivées conformément aux dispositions du code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l’occasion des activités commerciales. L’Utilisateur reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet à la Société. Il dispose, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs. L’Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : info@duoconseils.fr. Une réponse à la requête de l’Utilisateur lui sera adressée dans un délai de 30 jours.

5.3. Finalités de la collecte des données collectées Les données personnelles sont collectées auprès des Utilisateur afin (i) de permettre à l’Utilisateur de profiter pleinement des Services et des fonctions proposés par le Site, (ii) de prévenir toute fraude, (iii) à des fins statistiques et, (iv) de recevoir la newsletter sauf désinscription de l’Utilisateur à cette newsletter. Ces données peuvent être communiquées par la Société, à tous Prestataires, à tout tiers chargés de l’exécution, du traitement et de la gestion des Services. Toutefois, dans différentes hypothèses, la Société sera susceptible de divulguer ou partager les données personnelles d’un Utilisateur à tous autres tiers, parmi lesquelles : - avec le consentement de l’Utilisateur ; - afin de se conformer à la loi, la réglementation en vigueur, à toute procédure judiciaire, aux décisions de justice ou à tout autre cas de divulgation obligatoire ; ou - pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité du Site, de ses membres ou du public.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ

6.1. L’utilisation du Site Le rôle de la Société se limite à la mise à disposition technique des Services aux Utilisateurs. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’utilisation du Site. L’Utilisateur est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait du Site est conforme aux dispositions légales et règlementaires. La Société ne donne aucune garantie à l’Utilisateur quant à la conformité de l’utilisation du Site, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et règlementaires nationales ou internationales. L’Utilisateur est averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir sur le Site. En conséquence, la Société ne pourra être tenue responsable des indisponibilités ou ralentissements des Services. L’ensemble des informations, les conseils et guides et toute autre donnée affichée sur le Site n'ont pas vocation à constituer des conseils sur la foi desquels une décision pourrait être prise par l'Utilisateur. Par suite, l’Utilisateur ne doit en aucun cas considérer comme acquises lesdites informations et données du Site mais devra vérifier indépendamment par lui-même toutes ces informations et données. La Société ne saurait donc être responsable des conséquences de l’utilisation des données et informations affichées sur le Site.

6.2. Conditions des mises en relation La Société n’assure qu’une mission de mise en relation du Client et des Prestataires. En conséquence, le Client tenu est d’organiser avec le ou les Prestataire(s) les conditions juridiques et financières de leurs relations dont ils seront les seuls responsables. Ils devront alors s’assurer du respect des conditions légales et règlementaires. En outre, la Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable notamment : 1. des conséquences des rencontres virtuelles ou réelles des Prestataires et des Clients suite à la mise en relation ; 2. des conditions de la réalisation des prestations par le Prestataire ; 3. de la qualité et conformité des prestations réalisée par le Prestataire ; 4. de la violation par le Prestataire de ses obligations légales, règlementaires ou encore contractuelles ; 5. des dommages de toutes natures subis par le Client lors de toutes prestations du Prestataire ; et 6. de tout préjudice consécutif à une faute du Client ou à un évènement imputable à un Tiers ou à un cas de force majeure. La Société ne saurait en aucun cas avoir la qualité de maitre d’œuvre ou de garant du Prestataire. Le rôle de la Société est limité à la seule facilitation des rencontres entre le Client et les Prestataire. Plus généralement, la Société reste tierce aux actes conclus par le Client et les Prestataire, et ne saurait être responsable des conséquences de tels actes à quelque titre que ce soit.

6.3. Les données La Société n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par les Prestataires, Clients et autres Utilisateurs, ni d’obligation de suppression d’un contenu qui ne paraîtrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement. L’Utilisateur s’engage à ne pas saisir un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur. En conséquence, il est expressément convenu qu’au cas où la Société serait mise en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément fournis par un Utilisateur, cet Utilisateur s’engage à garantir entièrement la Société des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications. Il est rappelé que les données publiées par les Utilisateurs et les informations partagées par ces derniers peuvent être captées et exploitées par d’autres Utilisateurs ou des tiers. En ce sens, la Société ne garantit pas le respect de la propriété de ces données, il incombe à l’Utilisateur de prendre l’ensemble des dispositions nécessaires afin que soit préservée la propriété de ses données. L’Utilisateur devra s’assurer de l’envoi des données au Site et ne pourra reprocher à la Société sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit la non réception ou la perte des données transmises. L’Utilisateur veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises. En outre, une fois le compte membre d’un Utilisateur clôturé, cet Utilisateur est informé par les présentes Conditions que les données transmises ainsi que l’ensemble des données générées seront détruites par la Société.

6.4. Dispositions générales En tout état de cause, la Société ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles des Utilisateurs ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, inexactitude ou corruption de fichiers ou données ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit au présent Contrat. La Société ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

ARTICLE 7 – RÉSILIATION

L’Utilisateur peut résilier à tout moment le présent Contrat, en se rendant sur le Site et en y suivant la procédure prévue à cet effet. Il est rappelé qu’une fois le compte membre d’un Utilisateur clôturé, les données transmises ainsi que l’ensemble des données générées seront détruites par la Société. La Société se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer, sans préavis ni remboursement, le compte de tout Utilisateur qui utilise de façon abusive ou inappropriée les Services. L’appréciation du comportement de l’Utilisateur est réservée à l’entière discrétion de la Société.

ARTICLE 8 – CONVENTION DE PREUVE

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre la Société et l’Utilisateur. Ainsi, la Société pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par la Société, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

ARTICLE 9 – DISPOSITIONS DIVERSE

9.1. Indivisibilité du Contrat Le fait que l’une quelconque des dispositions du Contrat soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations du Contrat.

9.2. Modification du Contrat La Société se réserve le droit de modifier, compléter ou remplacer les présentes Conditions. En cas de refus de l’Utilisateur des nouvelles dispositions, il est rappelé que l’Utilisateur pourra à tout moment, conformément à l’article 7 (Résiliation), résilier le présent Contrat.

ARTICLE 10 – RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

La conclusion, l’interprétation et la validité du présent Contrat sont régis par la loi française, quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède au Site et nonobstant les principes de conflits de lois. Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auxquels il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation. En application de l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, il est précisé au Client, qu’il peut consulter la page suivante pour avoir plus d’informations sur ses démarches en cas de contestation : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR. Conformément aux dispositions légales concernant le règlement amiable des litiges, la Société adhère au service du médiateur de la consommation de [à compléter] dont les coordonnées sont les suivantes : [à compléter] - http://www. [à compléter].fr. Après démarche préalable écrite du Client, consommateur au sens du droit de la consommation, ayant la qualité de consommateur au sens du code de la consommation auprès de la Société, le service du médiateur précité peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

DUO CONSEILS

Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros Siège social : 6 bis, place de la République à Bondy (93140) Ligne téléphonique : 01 41 52 00 02 912 743 333 R.C.S Bobigny Numéro individuel d’identification fiscale (TVA intracommunautaire) : FR36912743333 Directeur de publication : Kulasingam Sutharsan Le site est hébergé par : OVH